Conditions générales d’utilisation et de vente
Projet à faire valider par un conseil avant la mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’accès au logiciel en ligne Gestionnaire Pro, édité par [raison sociale], par des professionnels (entreprises individuelles et sociétés).
2. Inscription et essai
L’inscription est réservée aux professionnels. Un essai gratuit de 14 jours donne accès à toutes les fonctions, sans moyen de paiement. À son terme, le compte est mis en pause jusqu’au choix d’une formule ; les données restent conservées et exportables.
3. Formules et prix
Les formules et prix hors taxes sont affichés sur la page Tarifs. L’abonnement est mensuel ou annuel, payable d’avance par carte, sans engagement au-delà de la période en cours. Le changement de formule prend effet immédiatement, au prorata.
4. Résiliation
Le client résilie à tout moment depuis la rubrique Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Il peut exporter ses données avant et après la résiliation, pendant 3 mois.
5. Obligations du client
Le client reste responsable des informations portées sur ses devis et factures, de ses obligations fiscales et sociales, et de la licéité des messages envoyés à ses propres clients. Les SMS sont réservés à des messages liés aux prestations (confirmations, rappels, suivi).
6. Services tiers
La transmission des factures électroniques passe par une plateforme agréée ; l’avance immédiate du crédit d’impôt suppose l’habilitation et les règles de l’URSSAF ; les démarches d’immatriculation se font dans le SIV. Gestionnaire Pro prépare les données mais ne se substitue pas à ces organismes.
7. Disponibilité et données
Le service est fourni avec une obligation de moyens. Les données sont hébergées dans l’Union européenne et sauvegardées selon [fréquence des sauvegardes de l’offre d’hébergement retenue].
8. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois.
9. Droit applicable
Droit français. Tribunal compétent : [ville].